Directive 2002/58/CE du Parlement européen
et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à
caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des
communications électroniques (directive vie privée et communications
électroniques)
Journal officiel n° L 201 du 31/07/2002 p.
0037 – 0047
Directive 2002/58/CE du
Parlement européen et du Conseil
du 12 juillet 2002
concernant le traitement
des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le
secteur des communications électroniques (directive vie privée et
communications électroniques)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant
la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la
Commission(1),
vu l’avis du Comité
économique et social(2),
après consultation du
Comité des régions,
statuant conformément à
la procédure visée à l’article 251 du traité(3),
considérant ce qui suit:
(1) La directive
95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données(4) exige que les
États membres protègent les droits et les libertés des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment le droit
au respect de leur vie privée, afin d’assurer la libre circulation des données
à caractère personnel dans la Communauté.
(2) La présente
directive vise à respecter les droits fondamentaux et observe les principes
reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
En particulier, elle vise à garantir le plein respect des droits exposés aux
articles 7 et 8 de cette charte.
(3) La confidentialité
des communications est garantie en conformité avec les instruments
internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et
les constitutions des États membres.
(4) La directive
97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le
traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée
dans le secteur des télécommunications(5) a traduit les principes définis dans la
directive 95/46/CE en règles spécifiques applicables au secteur des
télécommunications. La directive 97/66/CE doit être adaptée à l’évolution des
marchés et des technologies des services de communications électroniques afin
de garantir un niveau égal de protection des données à caractère personnel et
de la vie privée aux utilisateurs de services de communications électroniques
accessibles au public, indépendamment des technologies utilisées. Il convient,
par conséquent, que ladite directive soit abrogée et remplacée par la présente
directive.
(5) De nouvelles
technologies numériques avancées qui posent des exigences spécifiques
concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée
des utilisateurs sont actuellement introduites dans les réseaux publics de
communications de la Communauté. Le développement de la société de
l’information se caractérise par l’introduction de nouveaux services de
communications électroniques. L’accès aux réseaux mobiles numériques s’est
ouvert à un large public, à des conditions abordables. Ces réseaux numériques
offrent de grandes capacités et de vastes possibilités pour le traitement des
données à caractère personnel. Le succès du développement transfrontalier de
ces services dépend en partie de la confiance qu’auront les utilisateurs que
ces services ne porteront pas atteinte à leur vie privée.
(6) L’Internet
bouleverse les structures commerciales traditionnelles en offrant une
infrastructure mondiale commune pour la fourniture de toute une série de services
de communications électroniques. Les services de communications électroniques
accessibles au public sur l’Internet ouvrent de nouvelles possibilités aux
utilisateurs, mais présentent aussi de nouveaux dangers pour leurs données à
caractère personnel et leur vie privée.
(7) Dans le cas des
réseaux publics de communications, il convient d’adopter des dispositions
législatives, réglementaires et techniques spécifiques afin de protéger les
droits et les libertés fondamentaux des personnes physiques et les intérêts
légitimes des personnes morales, notamment eu égard à la capacité accrue de
stockage et de traitement automatisés de données relatives aux abonnés et aux
utilisateurs.
(8) Il convient
d’harmoniser les dispositions législatives, réglementaires et techniques
adoptées par les États membres en ce qui concerne la protection des données à
caractère personnel, de la vie privée et des intérêts légitimes des personnes
morales dans le secteur des communications électroniques afin d’éviter de créer
des obstacles au marché intérieur des communications électroniques conformément
à l’article 14 du traité. L’harmonisation devrait être limitée aux exigences
nécessaires pour garantir que la promotion et le développement de nouveaux
services et réseaux de communications électroniques entre États membres ne sont
pas entravés.
(9) Les États membres,
les fournisseurs et les utilisateurs concernés, ainsi que les institutions
communautaires compétentes, devraient coopérer à la conception et au
développement des technologies pertinentes lorsque cela est nécessaire pour
mettre en oeuvre les garanties prévues par la présente directive, en tenant
particulièrement compte des objectifs qui consistent à réduire au minimum le
traitement des données à caractère personnel et à utiliser des données anonymes
ou pseudonymes lorsque c’est possible.
(10) Dans le secteur des
communications électroniques, la directive 95/46/CE est applicable notamment à
tous les aspects de la protection des droits et libertés fondamentaux qui
n’entrent pas expressément dans le cadre de la présente directive, y compris
les obligations auxquelles est soumis le responsable du traitement des données
à caractère personnel et les droits individuels. La directive 95/46/CE
s’applique aux services de communications électroniques non publics.
(11) À l’instar de la
directive 95/46/CE, la présente directive ne traite pas des questions de
protection des droits et libertés fondamentaux liées à des activités qui ne
sont pas régies par le droit communautaire. Elle ne modifie donc pas
l’équilibre existant entre le droit des personnes à une vie privée et la
possibilité dont disposent les États membres de prendre des mesures telles que
celles visées à l’article 15, paragraphe 1, de la présente directive,
nécessaires pour la protection de la sécurité publique, de la défense, de la
sûreté de l’État (y compris la prospérité économique de l’État lorsqu’il s’agit
d’activités liées à la sûreté de l’État) et de l’application du droit pénal.
Par conséquent, la présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des
États membres de procéder aux interceptions légales des communications
électroniques ou d’arrêter d’autres mesures si cela s’avère nécessaire pour
atteindre l’un quelconque des buts précités, dans le respect de la convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telle
qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme dans ses arrêts.
Lesdites mesures doivent être appropriées, rigoureusement proportionnées au but
poursuivi et nécessaires dans une société démocratique. Elles devraient
également être subordonnées à des garanties appropriées, dans le respect de la
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales.
(12) Les abonnés à un
service de communications électroniques accessible au public peuvent être des
personnes physiques ou des personnes morales. En complétant la directive
95/46/CE, la présente directive vise à protéger les droits fondamentaux des
personnes physiques et en particulier le droit au respect de leur vie privée,
ainsi que les intérêts légitimes des personnes morales. La présente directive
ne comporte aucune obligation pour les États membres d’étendre l’application de
la directive 95/46/CE à la protection des intérêts légitimes des personnes
morales, qui est garantie dans le cadre de la législation communautaire et
nationale en vigueur.
(13) La relation
contractuelle entre un abonné et un fournisseur de services peut prévoir un
paiement périodique ou un versement unique pour le service fourni ou à fournir.
Les cartes de prépaiement sont également considérées comme un contrat.
(14) Par « données
de localisation », on peut entendre la latitude, la longitude et l’altitude
du lieu où se trouve l’équipement terminal de l’utilisateur, la direction du
mouvement, le degré de précision quant aux informations sur la localisation,
l’identification de la cellule du réseau où se situe, à un moment donné,
l’équipement terminal, ou encore le moment auquel l’information sur la
localisation a été enregistrée.
(15) Une communication
peut inclure toute information consistant en une dénomination, un nombre ou une
adresse, fournie par celui qui émet la communication ou celui qui utilise une
connexion pour effectuer la communication. Les données relatives au trafic
peuvent inclure toute traduction de telles informations effectuée par le réseau
par lequel la communication est transmise en vue d’effectuer la transmission.
Les données relatives au trafic peuvent, entre autres, comporter des données
concernant le routage, la durée, le moment ou le volume d’une communication, le
protocole de référence, l’emplacement des équipements terminaux de l’expéditeur
ou du destinataire, le réseau de départ ou d’arrivée de la communication, ou
encore le début, la fin ou la durée d’une connexion. Elles peuvent également
représenter le format dans lequel la communication a été acheminée par le
réseau.
(16) Les informations
qui font partie d’un service de radiodiffusion fourni sur un réseau public de
communications le sont à l’intention d’un nombre virtuellement illimité
d’auditeurs et/ou de téléspectateurs et ne constituent pas une communication au
sens de la présente directive. Par contre, lorsqu’il est possible d’identifier
l’abonné ou utilisateur individuel qui reçoit ces informations, comme, par
exemple, dans le cas de la fourniture de services vidéo à la demande, les
informations acheminées s’inscrivent dans la définition de
« communication » au sens de la présente directive.
(17) Aux fins de la
présente directive, le consentement d’un utilisateur ou d’un abonné, que ce
dernier soit une personne physique ou morale, devrait avoir le même sens que le
consentement de la personne concernée tel que défini et précisé davantage par
la directive 95/46/CE. Le consentement peut être donné selon toute modalité
appropriée permettant à l’utilisateur d’indiquer ses souhaits librement, de
manière spécifique et informée, y compris en cochant une case lorsqu’il visite
un site Internet.
(18) Les services à
valeur ajoutée peuvent, par exemple, comprendre des conseils sur les forfaits
tarifaires les plus avantageux ou sur le guidage routier, des informations sur
l’état de la circulation, des prévisions météorologiques ou des informations
touristiques.
(19) L’application de
certaines exigences relatives à la présentation et à la restriction de
l’identification des lignes appelante et connectée et au renvoi d’appel
automatique vers des lignes d’abonné connectées à des centraux analogiques ne
devrait pas être rendue obligatoire dans les cas spécifiques où une telle
application s’avérerait techniquement impossible ou exigerait un effort
économique disproportionné. Il est important que les parties intéressées soient
informées de ces cas et les États membres devraient donc les communiquer à la
Commission.
(20) Il convient que les
fournisseurs de services prennent les mesures appropriées pour assurer la
sécurité de leurs services, le cas échéant conjointement avec le fournisseur du
réseau, et informent les abonnés des risques particuliers liés à une violation
de la sécurité du réseau. De tels risques peuvent notamment toucher les
services de communications électroniques fournis par l’intermédiaire d’un
réseau ouvert tel que l’Internet ou la téléphonie mobile analogique. Il est
particulièrement important que les abonnés et les utilisateurs de ces services
soient pleinement informés par leur fournisseur de service des risques
existants en matière de sécurité contre lesquels ce dernier est dépourvu de
moyens d’action. Il convient que les fournisseurs de services qui proposent des
services de communications électroniques accessibles au public sur l’Internet
informent les utilisateurs et les abonnés des mesures qu’ils peuvent prendre
pour sécuriser leurs communications, par exemple en recourant à des types
spécifiques de logiciels ou de techniques de cryptage. L’obligation qui est
faite à un fournisseur de service d’informer les abonnés de certains risques en
matière de sécurité ne le dispense pas de prendre immédiatement les mesures
appropriées pour remédier à tout nouveau risque imprévisible en matière de
sécurité et rétablir le niveau normal de sécurité du service, les frais en
étant à sa seule charge. L’information de l’abonné sur les risques en matière
de sécurité devrait être gratuite, excepté les frais nominaux qu’un abonné peut
être amené à supporter lorsqu’il reçoit ou collecte des informations, par
exemple en téléchargeant un message reçu par courrier électronique. La sécurité
s’apprécie au regard de l’article 17 de la directive 95/46/CE.
(21) Il convient de
prendre des mesures pour empêcher tout accès non autorisé aux communications
afin de protéger la confidentialité des communications effectuées au moyen de
réseaux publics de communications et de services de communications
électroniques accessibles au public, y compris de leur contenu et de toute
donnée afférente à ces communications. La législation nationale de certains
États membres interdit uniquement l’accès non autorisé intentionnel aux
communications.
(22) L’interdiction du
stockage des communications et des données relatives au trafic y afférentes par
des personnes autres que les utilisateurs ou sans le consentement de ceux-ci ne
vise pas à interdire tout stockage automatique, intermédiaire et transitoire de
ces informations si ce stockage a lieu dans le seul but d’effectuer la
transmission dans le réseau de communications électroniques, pour autant que
les informations ne soient pas stockées pour une durée plus longue que le temps
nécessaire à la transmission et à la gestion du trafic et qu’au cours de la
période de stockage la confidentialité des informations reste garantie. Dans la
mesure où l’exige la transmission plus efficace d’informations accessibles au
public à d’autres destinataires du service à leur demande, la présente
directive ne fait pas obstacle à ce que ces informations soient stockées plus
longtemps, à condition qu’elles soient accessibles au public en tout état de
cause et sans aucune restriction et que toute donnée concernant les abonnés ou
utilisateurs individuels qui les demandent soit effacée.
(23) La confidentialité
des communications devrait également être assurée dans les transactions
commerciales licites. Au besoin et sous réserve d’une autorisation légale, les
communications peuvent être enregistrées pour servir de preuve d’une
transaction commerciale. La directive 95/46/CE est applicable en pareil cas.
Les parties aux communications devraient être informées de l’enregistrement
avant qu’il n’ait lieu, de la ou des raisons pour lesquelles la communication
est enregistrée et de la durée du stockage de l’enregistrement. La
communication enregistrée devrait être effacée dès que possible et, en tout
état de cause, lors de l’expiration du délai légal de recours contre la
transaction.
(24) L’équipement
terminal de l’utilisateur d’un réseau de communications électroniques ainsi que
toute information stockée sur cet équipement relèvent de la vie privée de
l’utilisateur, qui doit être protégée au titre de la convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Or, les
logiciels espions, les pixels invisibles (web bugs), les identificateurs cachés
et les autres dispositifs analogues peuvent pénétrer dans le terminal de
l’utilisateur à son insu afin de pouvoir accéder à des informations, stocker
des informations cachées ou suivre les activités de l’utilisateur, et peuvent
porter gravement atteinte à la vie privée de ce dernier. L’utilisation de tels
dispositifs ne devrait être autorisée qu’à des fins légitimes, et en étant
portée à la connaissance de l’utilisateur concerné.
(25) Cependant, les
dispositifs de ce type, par exemple des témoins de connexion (cookies), peuvent
constituer un outil légitime et utile, par exemple pour évaluer l’efficacité de
la conception d’un site et de la publicité faite pour ce site, ainsi que pour
contrôler l’identité des utilisateurs effectuant des transactions en ligne.
Lorsque des dispositifs du type précité, tels que des témoins de connexion,
sont destinés à des fins légitimes, par exemple faciliter la fourniture de
services de la société de l’information, leur utilisation devrait être
autorisée à condition que les utilisateurs se voient donner des informations
claires et précises, conformément à la directive 95/46/CE, sur la finalité des
témoins de connexion ou des dispositifs analogues de manière à être au courant
des informations placées sur l’équipement terminal qu’ils utilisent. Les
utilisateurs devraient avoir la possibilité de refuser qu’un témoin de
connexion ou un dispositif similaire soit placé sur leur équipement terminal.
Ce point est particulièrement important pour les cas où des utilisateurs autres
que l’utilisateur original ont accès à l’équipement terminal et donc aux
données sensibles à caractère privé qui y sont stockées. L’information relative
à l’utilisation de plusieurs dispositifs à installer sur l’équipement terminal
de l’utilisateur ainsi que le droit de refuser ces dispositifs peuvent être
offerts en une seule fois pendant une même connexion, et couvrir aussi
l’utilisation future qui pourrait être faite de ces dispositifs durant des
connexions subséquentes. Les méthodes retenues pour communiquer des
informations, offrir un droit de refus ou solliciter le consentement devraient
être les plus conviviales possibles. L’accès au contenu d’un site spécifique
peut être, toutefois, subordonné au fait d’accepter, en pleine connaissance de
cause, l’installation d’un témoin de connexion ou d’un dispositif analogue, si
celui-ci est utilisé à des fins légitimes.
(26) Les données
relatives aux abonnés qui sont traitées dans des réseaux de communications
électroniques pour établir des connexions et transmettre des informations
contiennent des informations sur la vie privée des personnes physiques et
touchent au droit au secret de leur correspondance ainsi qu’aux intérêts
légitimes des personnes morales. Ces données ne peuvent être stockées que dans
la mesure où cela est nécessaire à la fourniture du service, aux fins de la
facturation et des paiements pour interconnexion, et ce, pour une durée
limitée. Tout autre traitement de ces données que le fournisseur du service de
communications électroniques accessible au public peut vouloir effectuer pour
la commercialisation des services de communications électroniques ou pour la
fourniture de services à valeur ajoutée ne peut être autorisé que si l’abonné a
donné son accord sur la base d’informations précises et complètes fournies par
le fournisseur du service de communications électroniques accessible au public
sur la nature des autres traitements qu’il envisage d’effectuer, ainsi que sur
le droit de l’abonné de ne pas donner son consentement à ces traitements ou de
retirer son consentement. Il convient également d’effacer ou de rendre anonymes
les données relatives au trafic utilisées pour la commercialisation de services
de communications ou pour la fourniture de services à valeur ajoutée, lorsque
les services en question ont été fournis. Il convient que les fournisseurs de
services tiennent toujours leurs abonnés informés des types de données qu’ils
traitent, des finalités de ces traitements et de leur durée.
(27) Le moment exact où
s’achève la transmission d’une communication, au-delà duquel les données relatives
au trafic doivent être effacées sauf à des fins de facturation, peut dépendre
du type de service de communications électroniques fourni. Ainsi, dans le cas
d’un appel par téléphonie vocale, la transmission cesse dès que l’un ou l’autre
des usagers interrompt la connexion et, dans le cas d’un courrier électronique,
la transmission prend fin dès que le destinataire récupère le message,
généralement à partir du serveur de son fournisseur de service.
(28) L’obligation
d’effacer ou de rendre anonymes les données relatives au trafic lorsqu’elles ne
sont plus nécessaires aux fins de la transmission d’une communication n’est pas
contradictoire avec les procédures utilisées sur l’Internet, telles que celle
de la mise en antémémoire (caching), dans le système des noms de domaines, pour
les adresses IP ou pour les liens entre une adresse IP et une adresse physique,
ou l’utilisation d’informations relatives à la connexion pour contrôler le
droit d’accès à des réseaux ou à des services.
(29) Au besoin, et au
cas par cas, le fournisseur d’un service peut traiter des données relatives au
trafic qui concernent des abonnés ou des utilisateurs s’il s’agit de déceler
une défaillance technique ou une erreur dans la transmission des
communications. Des données relatives au trafic nécessaires pour la facturation
peuvent aussi être traitées par le fournisseur d’un service s’il s’agit de
déceler et de faire cesser des pratiques frauduleuses consistant à utiliser le
service de communications électroniques sans le payer.
(30) Les systèmes mis au
point pour la fourniture de réseaux et de services de communications
électroniques devraient être conçus de manière à limiter au strict minimum la
quantité de données personnelles nécessaires. Toute activité qui s’inscrit dans
le cadre de la fourniture d’un service de communications électroniques et qui
va au-delà de la simple transmission d’une communication ou de sa facturation
devrait se fonder sur des données relatives au trafic globalisées qui ne
peuvent pas être attribuées à des abonnés ou utilisateurs individuels. Si cette
activité ne peut se fonder sur des données globalisées, elle devrait être
considérée comme un service à valeur ajoutée, pour lequel le consentement de
l’abonné est nécessaire.
(31) La question de
savoir si c’est de l’utilisateur ou de l’abonné qu’il convient d’obtenir le
consentement pour pouvoir traiter des données à caractère personnel en vue de
fournir un service donné à valeur ajoutée sera fonction des données à traiter
et du type de service à fournir mais aussi de la possibilité ou non, sur les
plans technique, procédural et contractuel, de distinguer le particulier qui
utilise un service de communications électroniques de la personne, physique ou
morale, qui s’y est abonnée.
(32) Lorsque le
fournisseur d’un service de communications électroniques ou d’un service à
valeur ajoutée fait sous-traiter le traitement des données à caractère
personnel nécessaires à la fourniture desdits services, cette sous-traitance et
le traitement des données qui en découle devraient respecter intégralement les
exigences de la directive 95/46/CE pour ce qui est des responsables du contrôle
et du traitement des données à caractère personnel. Lorsque, pour permettre la
fourniture d’un service à valeur ajoutée, des données relatives au trafic ou à
la localisation sont transmises par un fournisseur de services de
communications électroniques à un fournisseur de services à valeur ajoutée, les
abonnés ou utilisateurs auxquels ces données se rapportent devraient également
être pleinement informés de cette transmission avant de consentir ou non au
traitement desdites données.
(33) L’introduction de
factures détaillées a amélioré les possibilités offertes à l’abonné pour
vérifier l’exactitude des montants facturés par le fournisseur de service mais
elle risque simultanément de compromettre la vie privée des utilisateurs de
services de communications électroniques accessibles au public. Par conséquent,
pour protéger la vie privée des utilisateurs, les États membres devraient
encourager la mise au point, dans le domaine des services de communications
électroniques, d’options telles que de nouvelles formules de paiement
permettant d’accéder de manière anonyme ou strictement privée aux services de
communications électroniques accessibles au public, par exemple des télécartes
et des facilités de paiement par carte de crédit. Aux mêmes fins, les États
membres peuvent inviter les opérateurs à proposer à leurs abonnés un autre type
de facture détaillée sur laquelle un certain nombre de chiffres des numéros d’appel
ont été supprimés.
(34) Il est nécessaire,
en ce qui concerne l’identification de la ligne appelante, de protéger le droit
qu’a l’auteur d’un appel d’empêcher la présentation de l’identification de la
ligne à partir de laquelle l’appel est effectué, ainsi que le droit de la
personne appelée de refuser les appels provenant de lignes non identifiées.
Dans des cas spécifiques, il est justifié d’empêcher que la présentation de
l’identification de la ligne appelante soit supprimée. Certains abonnés, en particulier
les services d’assistance téléphoniques et les autres organismes similaires,
ont intérêt à garantir l’anonymat de ceux qui les appellent. Il est nécessaire,
en ce qui concerne l’identification de la ligne connectée, de protéger le droit
et l’intérêt légitime qu’a la personne appelée d’empêcher la présentation de
l’identification de la ligne à laquelle l’auteur de l’appel est effectivement
connecté, en particulier dans le cas d’appels renvoyés. Il convient que les
fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public
informent leurs abonnés de l’existence, sur le réseau, de l’identification des
lignes appelante et connectée, ainsi que de tous les services offerts sur la
base de l’identification des lignes appelante et connectée et des possibilités
offertes en matière de protection de la vie privée. Cela permettra aux abonnés
de choisir en connaissance de cause, parmi les possibilités qui leur sont
offertes en matière de protection de la vie privée, celles dont ils souhaiteraient
faire usage. Les possibilités qui sont offertes en matière de protection de la
vie privée pour chaque ligne ne doivent pas nécessairement être disponibles
comme un service automatique du réseau, mais peuvent être obtenues sur simple
demande auprès du fournisseur du service de communications électroniques
accessible au public.
(35) Dans les réseaux de
communications mobiles, des données de localisation indiquant la position
géographique de l’équipement terminal de l’utilisateur mobile sont traitées
afin de permettre la transmission des communications. Ces données sont des
données relatives au trafic couvertes par l’article 6 de la présente directive.
Toutefois, les réseaux numériques mobiles peuvent aussi avoir la capacité de
traiter des données de localisation qui sont plus précises que ne l’exige la
transmission des communications et qui sont utilisées pour la fourniture de
services à valeur ajoutée tels que des services personnalisés d’information sur
la circulation et de guidage des conducteurs. Le traitement de ces données en
vue de la fourniture de services à valeur ajoutée ne devrait être autorisé que
lorsque les abonnés ont donné leur consentement. Même dans ce cas, les abonnés
devraient disposer d’un moyen simple pour interdire temporairement le traitement
des données de localisation et ce, gratuitement.
(36) Les États membres
peuvent prévoir une limitation du droit de l’utilisateur ou de l’abonné à la
vie privée en ce qui concerne l’identification de la ligne appelante lorsque
cela est nécessaire pour déterminer l’origine des appels malveillants et en ce
qui concerne les données d’identification et de localisation de la ligne
appelante lorsque cela est nécessaire pour permettre aux services d’urgence
d’intervenir le plus efficacement possible. À ces fins, les États membres
peuvent adopter des mesures spécifiques autorisant les fournisseurs de services
de communications électroniques à mettre à disposition les données
d’identification et de localisation de la ligne appelante sans le contentement
préalable de l’utilisateur ou de l’abonné concerné.
(37) Il importe de
protéger les abonnés contre toute gêne que pourrait leur causer le renvoi
automatique d’appels par d’autres personnes. En outre, en pareil cas, les
abonnés doivent pouvoir faire cesser le transfert des appels renvoyés sur leurs
terminaux sur simple demande adressée au fournisseur du service de
communications électroniques accessible au public.
(38) Les annuaires
d’abonnés aux services de communications électroniques sont largement diffusés
et publics. Pour protéger la vie privée des personnes physiques et l’intérêt
légitime des personnes morales, il importe que l’abonné soit à même de
déterminer si les données à caractère personnel qui le concernent doivent être
publiées dans un annuaire et, dans l’affirmative, lesquelles de ces données
doivent être rendues publiques. Il convient que les fournisseurs d’annuaires
publics informent les abonnés qui figureront dans ces annuaires des fins
auxquelles ceux-ci sont établis et de toute utilisation particulière qui peut
être faite des versions électroniques des annuaires publics, notamment grâce
aux fonctions de recherche intégrées dans le logiciel, telles que les fonctions
de recherche inverse qui permettent aux utilisateurs d’un annuaire de trouver
le nom et l’adresse d’un abonné à partir d’un simple numéro de téléphone.
(39) C’est à la partie
qui collecte des données à caractère personnel auprès d’abonnés que devrait
incomber l’obligation d’informer ceux-ci des fins auxquelles sont établis des
annuaires publics comportant des données personnelles les concernant. Si ces
données peuvent être transmises à un ou plusieurs tiers, l’abonné devrait être
informé de cette possibilité ainsi que des destinataires ou catégories de
destinataires éventuels. Une telle transmission ne devrait pouvoir se faire que
s’il est garanti que les données ne pourront pas être utilisées à des fins
autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées. Si la partie qui a
collecté ces données auprès de l’abonné ou un tiers quelconque auquel elles ont
été transmises souhaitent les exploiter à d’autres fins, ladite partie ou ledit
tiers devront obtenir une nouvelle fois le consentement de l’abonné.
(40) Il importe de
protéger les abonnés contre toute violation de leur vie privée par des
communications non sollicitées effectuées à des fins de prospection directe, en
particulier au moyen d’automates d’appel, de télécopies et de courriers
électroniques, y compris les messages courts (SMS). Si ces formes de
communications commerciales non sollicitées peuvent être relativement faciles
et peu onéreuses à envoyer, elles peuvent, en revanche imposer une charge et/ou
un coût à leur destinataire. En outre, dans certains cas, leur volume peut
poser un problème pour les réseaux de communications électroniques et les
équipements terminaux. S’agissant de ces formes de communications non
sollicitées effectuées à des fins de prospection directe, il est justifié
d’exiger de l’expéditeur qu’il ait obtenu le consentement préalable du
destinataire avant de les lui envoyer. Le marché unique exige une approche
harmonisée à cet égard afin que les entreprises comme les utilisateurs
disposent de règles simples s’appliquant à l’échelle de la Communauté.
(41) Dans le cadre d’une
relation client-fournisseur existante, il est raisonnable d’autoriser
l’entreprise qui, conformément à la directive 95/46/CE, a obtenu les
coordonnées électroniques, et exclusivement celle-ci, à exploiter ces
coordonnées électroniques pour proposer au client des produits ou des services
similaires. Il conviendrait, lorsque des coordonnées électroniques sont
recueillies, que le client soit informé clairement et distinctement sur leur
utilisation ultérieure à des fins de prospection directe et qu’il lui soit
donné la faculté de s’opposer à cet usage. Il convient de continuer d’offrir
cette possibilité lors de chaque message de prospection directe ultérieur, et
ce, sans frais, hormis les coûts liés à la transmission du refus.
(42) Il existe d’autres
formes de prospection directe qui sont plus onéreuses pour l’expéditeur et
n’imposent aucune charge financière à l’abonné ou à l’utilisateur, tels que les
appels téléphoniques personnels, et qui pourraient justifier l’établissement
d’un système permettant aux abonnés et aux utilisateurs d’indiquer qu’ils ne
souhaitent pas recevoir de tels appels. Afin de ne pas abaisser les niveaux
existants de protection de la vie privée, il conviendrait néanmoins que les
États membres soient autorisés à maintenir en vigueur les systèmes nationaux et
à n’autoriser que les appels destinés à des abonnés ou utilisateurs qui ont
donné leur consentement préalable.
(43) Afin de faciliter
la mise en oeuvre effective des règles communautaires relatives aux messages de
prospection directe non sollicités, il importe d’interdire d’émettre des
messages non sollicités à des fins de prospection directe sous une fausse
identité, une fausse adresse de réponse ou un faux numéro.
(44) Certains systèmes
de messagerie électronique permettent aux abonnés de visualiser le nom de
l’expéditeur et l’objet d’un message électronique, ainsi que d’effacer le
message sans devoir télécharger le reste du contenu dudit message ou d’une
quelconque pièce jointe, ce qui réduit les coûts que pourrait engendrer le
téléchargement d’un courrier électronique non sollicité ou d’une de ses pièces
jointes. Dans certains cas, de telles modalités peuvent continuer de s’avérer
utiles en tant qu’outil complémentaire des exigences générales énoncées par la
présente directive.
(45) La présente
directive est sans préjudice des dispositions que les États membres prennent
pour protéger les intérêts légitimes des personnes morales à l’égard des
communications non sollicitées à des fins de prospection directe. Lorsque les
États membres établissent un registre opt-out pour les communications en
question adressées aux personnes morales, essentiellement des utilisateurs
professionnels, les dispositions de l’article 7 de la directive 2000/31/CE du
Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects
juridiques des services de la société de l’information, et notamment du
commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce
électronique)(6) s’appliquent pleinement.
(46) Les fonctionnalités
permettant la fourniture de services de communications électroniques peuvent
être intégrées dans le réseau ou dans tout élément de l’équipement terminal de
l’utilisateur, y compris le logiciel. La protection des données à caractère
personnel et de la vie privée de l’utilisateur de services de communications
électroniques accessibles au public devrait être indépendante de la
configuration des différents éléments nécessaires à la fourniture du service et
de la répartition des fonctionnalités requises entre ces éléments. La directive
95/46/CE s’applique à toute forme de traitement de données à caractère
personnel, quelle que soit la technologie utilisée. L’existence de règles
spécifiques aux services de communications électroniques parallèlement à des
règles générales s’appliquant aux autres éléments nécessaires à la fourniture
de ces services peut ne pas faciliter la protection des données à caractère
personnel et de la vie privée d’une manière technologiquement neutre. Il peut,
par conséquent, être nécessaire d’adopter des mesures exigeant que les
fabricants de certains types d’équipements utilisés pour les services de
communications électroniques intègrent dans leurs produits des sauvegardes afin
d’assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée
des utilisateurs et des abonnés. L’adoption de telles mesures conformément à la
directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999
concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de
télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(7)
garantira que l’introduction de certaines caractéristiques techniques des
équipements de communications électroniques, y compris des logiciels, en vue
d’assurer la protection des données soit harmonisée pour être compatible avec
la mise en oeuvre du marché intérieur.
(47) Lorsque les droits
des utilisateurs et des abonnés ne sont pas respectés, il convient que la
législation nationale prévoie des recours juridictionnels. Des sanctions
devraient être infligées à toute personne, qu’elle relève du droit privé ou du
droit public, qui ne respecte pas les mesures nationales prises en vertu de la
présente directive.
(48) Il est utile, dans
le champ d’application de la présente directive, de tirer parti de l’expérience
acquise par le groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des
données à caractère personnel, composé de représentants des autorités de
contrôle désignées par chaque État membre, institué par l’article 29 de la
directive 95/46/CE.
(49) Afin de faciliter
le respect de la présente directive, certaines dispositions spécifiques sont
nécessaires pour le traitement des données en cours à la date d’entrée en
vigueur des dispositions nationales transposant la présente directive dans le
droit interne des États membres,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE
DIRECTIVE:
Article premier
Champ d’application et
objectif
1. La présente directive
harmonise les dispositions des États membres nécessaires pour assurer un niveau
équivalent de protection des droits et libertés fondamentaux, et en particulier
du droit à la vie privée, en ce qui concerne le traitement des données à
caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, ainsi que
la libre circulation de ces données et des équipements et des services de communications
électroniques dans la Communauté.
2. Les dispositions de
la présente directive précisent et complètent la directive 95/46/CE aux fins
énoncées au paragraphe 1. En outre, elles prévoient la protection des intérêts
légitimes des abonnés qui sont des personnes morales.
3. La présente directive
ne s’applique pas aux activités qui ne relèvent pas du traité instituant la
Communauté européenne, telles que celles visées dans les titres V et VI du
traité sur l’Union européenne, et, en tout état de cause, aux activités
concernant la sécurité publique, la défense, la sûreté de l’État (y compris la
prospérité économique de l’État lorsqu’il s’agit d’activités liées à la sûreté
de l’État) ou aux activités de l’État dans des domaines relevant du droit
pénal.
Article 2
Définitions
Sauf disposition
contraire, les définitions figurant dans la directive 95/46/CE et dans la
directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002
relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de
communications électroniques (directive « cadre »)(8) s’appliquent aux
fins de la présente directive.
Les définitions
suivantes sont aussi applicables:
a)
« utilisateur »: toute personne physique utilisant un service de
communications électroniques accessible au public à des fins privées ou
professionnelles sans être nécessairement abonnée à ce service;
b) « données
relatives au trafic »: toutes les données traitées en vue de l’acheminement
d’une communication par un réseau de communications électroniques ou de sa
facturation;
c) « données de
localisation »: toutes les données traitées dans un réseau de
communications électroniques indiquant la position géographique de l’équipement
terminal d’un utilisateur d’un service de communications électroniques
accessible au public;
d)
« communication »: toute information échangée ou acheminée entre un
nombre fini de parties au moyen d’un service de communications électroniques
accessible au public. Cela ne comprend pas les informations qui sont acheminées
dans le cadre d’un service de radiodiffusion au public par l’intermédiaire d’un
réseau de communications électroniques, sauf dans la mesure où un lien peut
être établi entre l’information et l’abonné ou utilisateur identifiable qui la
reçoit;
e) « appel »:
une connexion établie au moyen d’un service téléphonique accessible au public
permettant une communication bidirectionnelle en temps réel;
f) le
« consentement » d’un utilisateur ou d’un abonné correspond au
« consentement de la personne concernée » figurant dans la directive
95/46/CE;
g) « service à
valeur ajoutée »: tout service qui exige le traitement de données relatives
au trafic ou à la localisation, à l’exclusion des données qui ne sont pas
indispensables pour la transmission d’une communication ou sa facturation;
h) « courrier
électronique »: tout message sous forme de texte, de voix, de son ou
d’image envoyé par un réseau public de communications qui peut être stocké dans
le réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire jusqu’à ce que ce
dernier le récupère.
Article 3
Services concernés
1. La présente directive
s’applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la
fourniture de services de communications électroniques accessibles au public
sur les réseaux publics de communications dans la Communauté.
2. Les articles 8, 10 et
11 s’appliquent aux lignes d’abonnés connectées à des centraux numériques et,
lorsque cela est techniquement possible et ne nécessite pas un effort
économique disproportionné, aux lignes d’abonnés connectées à des centraux analogiques.
3. Lorsqu’il est
techniquement impossible de se conformer aux exigences des articles 8, 10 et 11
ou lorsque cela nécessite un effort économique disproportionné, les États
membres en informent la Commission.
Article 4
Sécurité
1. Le fournisseur d’un
service de communications électroniques accessible au public prend les mesures
d’ordre technique et organisationnel appropriées afin de garantir la sécurité
de ses services, le cas échéant conjointement avec le fournisseur du réseau public
de communications en ce qui concerne la sécurité du réseau. Compte tenu des
possibilités techniques les plus récentes et du coût de leur mise en oeuvre,
ces mesures garantissent un degré de sécurité adapté au risque existant.
2. Lorsqu’il existe un risque
particulier de violation de la sécurité du réseau, le fournisseur d’un service
de communications électroniques accessible au public informe les abonnés de ce
risque et, si les mesures que peut prendre le fournisseur du service ne
permettent pas de l’écarter, de tout moyen éventuel d’y remédier, y compris en
en indiquant le coût probable.
Article 5
Confidentialité des
communications
1. Les États membres
garantissent, par la législation nationale, la confidentialité des
communications effectuées au moyen d’un réseau public de communications et de
services de communications électroniques accessibles au public, ainsi que la
confidentialité des données relatives au trafic y afférentes. En particulier,
ils interdisent à toute autre personne que les utilisateurs d’écouter,
d’intercepter, de stocker les communications et les données relatives au trafic
y afférentes, ou de les soumettre à tout autre moyen d’interception ou de
surveillance, sans le consentement des utilisateurs concernés sauf lorsque
cette personne y est légalement autorisée, conformément à l’article 15,
paragraphe 1. Le présent paragraphe n’empêche pas le stockage technique
nécessaire à l’acheminement d’une communication, sans préjudice du principe de
confidentialité.
2. Le paragraphe 1
n’affecte pas l’enregistrement légalement autorisé de communications et des
données relatives au trafic y afférentes, lorsqu’il est effectué dans le cadre
des usages professionnels licites, afin de fournir la preuve d’une transaction
commerciale ou de toute autre communication commerciale.
3. Les États membres
garantissent que l’utilisation des réseaux de communications électroniques en
vue de stocker des informations ou d’accéder à des informations stockées dans
l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur ne soit permise qu’à
condition que l’abonné ou l’utilisateur, soit muni, dans le respect de la
directive 95/46/CE, d’une information claire et complète, entre autres sur les
finalités du traitement, et que l’abonné ou l’utilisateur ait le droit de refuser
un tel traitement par le responsable du traitement des données. Cette
disposition ne fait pas obstacle à un stockage ou à un accès techniques visant
exclusivement à effectuer ou à faciliter la transmission d’une communication
par la voie d’un réseau de communications électroniques, ou strictement
nécessaires à la fourniture d’un service de la société de l’information
expressément demandé par l’abonné ou l’utilisateur.
Article 6
Données relatives au
trafic
1. Les données relatives
au trafic concernant les abonnés et les utilisateurs traitées et stockées par
le fournisseur d’un réseau public de communications ou d’un service de
communications électroniques accessibles au public doivent être effacées ou
rendues anonymes lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la transmission d’une
communication sans préjudice des paragraphes 2, 3 et 5, du présent article
ainsi que de l’article 15, paragraphe 1.
2. Les données relatives
au trafic qui sont nécessaires pour établir les factures des abonnés et les
paiements pour interconnexion peuvent être traitées. Un tel traitement n’est
autorisé que jusqu’à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut
être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le
paiement.
3. Afin de
commercialiser ses services de communications électroniques ou de fournir des
services à valeur ajoutée, le fournisseur d’un service de communications
électroniques accessible au public peut traiter les données visées au
paragraphe 1 dans la mesure et pour la durée nécessaires à la fourniture ou à
la commercialisation de ces services, pour autant que l’abonné ou l’utilisateur
que concernent ces données ait donné son consentement. Les utilisateurs ou
abonnés ont la possibilité de retirer à tout moment leur consentement pour le traitement
des données relatives au trafic.
4. Le fournisseur de
service doit informer l’abonné ou l’utilisateur des types de données relatives
au trafic qui sont traités ainsi que de la durée de ce traitement aux fins
visées au paragraphe 2 et, avant d’obtenir leur consentement, aux fins visées
au paragraphe 3.
5. Le traitement des
données relatives au trafic effectué conformément aux dispositions des
paragraphes 1, 2, 3 et 4 doit être restreint aux personnes agissant sous
l’autorité des fournisseurs de réseaux publics de communications et de services
de communications électroniques accessibles au public qui sont chargées
d’assurer la facturation ou la gestion du trafic, de répondre aux demandes de
la clientèle, de détecter les fraudes et de commercialiser les services de
communications électroniques ou de fournir un service à valeur ajoutée; ce
traitement doit se limiter à ce qui est nécessaire à de telles activités.
6. Les paragraphes 1, 2,
3 et 5 s’appliquent sans préjudice de la possibilité qu’ont les organes
compétents de se faire communiquer des données relatives au trafic conformément
à la législation en vigueur dans le but de régler des litiges, notamment en
matière d’interconnexion ou de facturation.
Article 7
Facturation détaillée
1. Les abonnés ont le
droit de recevoir des factures non détaillées.
2. Les États membres
appliquent des dispositions nationales afin de concilier les droits des abonnés
recevant des factures détaillées avec le droit à la vie privée des utilisateurs
appelants et des abonnés appelés, par exemple en veillant à ce que lesdits
utilisateurs et abonnés disposent de modalités complémentaires suffisantes
renforçant le respect de la vie privée pour les communications ou les
paiements.
Article 8
Présentation et
restriction de l’identification de la ligne appelante et de la ligne connectée
1. Dans les cas où la
présentation de l’identification de la ligne appelante est offerte, le
fournisseur du service doit offrir à l’utilisateur appelant, par un moyen
simple et gratuit, la possibilité d’empêcher la présentation de
l’identification de la ligne appelante, et ce, appel par appel. L’abonné
appelant doit avoir cette possibilité pour chaque ligne.
2. Dans les cas où la
présentation de l’identification de la ligne appelante est offerte, le fournisseur
du service doit offrir à l’abonné appelé, par un moyen simple et gratuit pour
un usage raisonnable de cette fonction, la possibilité d’empêcher la
présentation de l’identification de la ligne appelante pour les appels
entrants.
3. Dans les cas où la
présentation de l’identification de la ligne appelante est offerte et où
l’identification de la ligne appelante est présentée avant l’établissement de
l’appel, le fournisseur de service doit offrir à l’abonné appelé, par un moyen
simple, la possibilité de refuser les appels entrants lorsque l’utilisateur ou
l’abonné appelant a empêché la présentation de l’identification de la ligne
appelante.
4. Dans les cas où la
présentation de l’identification de la ligne connectée est offerte, le
fournisseur de service doit offrir à l’abonné appelé, par un moyen simple et
gratuit, la possibilité d’empêcher la présentation de l’identification de la
ligne connectée à l’utilisateur appelant.
5. Le paragraphe 1
s’applique également aux appels provenant de la Communauté à destination de
pays tiers. Les paragraphes 2, 3 et 4 s’appliquent également aux appels
entrants provenant de pays tiers.
6. Les États membres
veillent à ce que, dans les cas où la présentation de l’identification de la
ligne appelante et/ou de la ligne connectée est offerte, les fournisseurs de
services de communications électroniques accessibles au public informent le
public de cette situation, ainsi que des possibilités prévues aux paragraphes
1, 2, 3 et 4.
Article 9
Données de localisation
autres que les données relatives au trafic
1. Lorsque des données
de localisation, autres que des données relatives au trafic, concernant des
utilisateurs ou abonnés de réseaux publics de communications ou de services de
communications électroniques accessibles au public ou des abonnés à ces réseaux
ou services, peuvent être traitées, elles ne le seront qu’après avoir été
rendues anonymes ou moyennant le consentement des utilisateurs ou des abonnés,
dans la mesure et pour la durée nécessaires à la fourniture d’un service à
valeur ajoutée. Le fournisseur du service doit informer les utilisateurs ou les
abonnés, avant d’obtenir leur consentement, du type de données de localisation
autres que les données relatives au trafic qui sera traité, des objectifs et de
la durée de ce traitement, et du fait que les données seront ou non transmises
à un tiers en vue de la fourniture du service à valeur ajoutée. Les
utilisateurs ou les abonnés ont la possibilité de retirer à tout moment leur
consentement pour le traitement des données de localisation autres que les
données relatives au trafic.
2. Lorsque les
utilisateurs ou les abonnés ont donné leur consentement au traitement des
données de localisation autres que les données relatives au trafic, ils doivent
garder la possibilité d’interdire temporairement, par un moyen simple et
gratuit, le traitement de ces données pour chaque connexion au réseau ou pour
chaque transmission de communication.
3. Le traitement des
données de localisation autres que les données relatives au trafic effectué
conformément aux paragraphes 1 et 2 doit être restreint aux personnes agissant
sous l’autorité du fournisseur du réseau public de communications ou service de
communications électroniques accessible au public ou du tiers qui fournit le
service à valeur ajoutée, et doit se limiter à ce qui est nécessaire pour
assurer la fourniture du service à valeur ajoutée.
Article 10
Dérogations
Les États membres
veillent à ce que des procédures transparentes régissent les modalités grâce
auxquelles le fournisseur d’un réseau public de communications ou d’un service
de communications électroniques accessible au public peut passer outre:
a) à la suppression de
la présentation de l’identification de la ligne appelante, à titre temporaire,
lorsqu’un abonné demande l’identification d’appels malveillants ou dérangeants;
dans ce cas, conformément au droit interne, les données permettant d’identifier
l’abonné appelant seront conservées et mises à disposition par le fournisseur
d’un réseau public de communications et/ou d’un service de communications
électroniques accessible au public;
b) à la suppression de
la présentation de l’identification de la ligne appelante et à l’interdiction
temporaire ou à l’absence de consentement d’un abonné ou d’un utilisateur en ce
qui concerne le traitement de données de localisation, ligne par ligne, pour
les organismes chargés de traiter les appels d’urgence et reconnus comme tels
par un État membre, y compris les services de police, les services d’ambulance et
les pompiers, dans le but de réagir à de tels appels.
Article 11
Renvoi automatique
d’appel
Les États membres
veillent à ce que tout abonné ait la possibilité, par un moyen simple et
gratuit, de mettre fin au renvoi automatique des appels par un tiers vers son
terminal.
Article 12
Annuaires d’abonnés
1. Les États membres
veillent à ce que les abonnés soient informés gratuitement et avant d’y être
inscrits des fins auxquelles sont établis des annuaires d’abonnés imprimés ou
électroniques accessibles au public ou consultables par l’intermédiaire de
services de renseignements, dans lesquels les données à caractère personnel les
concernant peuvent figurer, ainsi que de toute autre possibilité d’utilisation
reposant sur des fonctions de recherche intégrées dans les versions
électroniques des annuaires.
2. Les États membres
veillent à ce que les abonnés aient la possibilité de décider si les données à
caractère personnel les concernant, et lesquelles de ces données, doivent
figurer dans un annuaire public, dans la mesure où ces données sont pertinentes
par rapport à la fonction de l’annuaire en question telle qu’elle a été établie
par le fournisseur de l’annuaire. Ils font également en sorte que les abonnés
puissent vérifier, corriger ou supprimer ces données. La non-inscription dans
un annuaire public d’abonnés, la vérification, la correction ou la suppression
de données à caractère personnel dans un tel annuaire est gratuite.
3. Les États membres
peuvent demander que le consentement des abonnés soit également requis pour
toute finalité d’annuaire public autre que la simple recherche des coordonnées
d’une personne sur la base de son nom et, au besoin, d’un nombre limité
d’autres paramètres.
4. Les paragraphes 1 et
2 s’appliquent aux abonnés qui sont des personnes physiques. Les États membres
veillent également, dans le cadre du droit communautaire et des législations
nationales applicables, à ce que les intérêts légitimes des abonnés autres que
les personnes physiques soient suffisamment protégés en ce qui concerne leur
inscription dans des annuaires publics.
Article 13
Communications non
sollicitées
1. L’utilisation de
systèmes automatisés d’appel sans intervention humaine (automates d’appel), de
télécopieurs ou de courrier électronique à des fins de prospection directe ne
peut être autorisée que si elle vise des abonnés ayant donné leur consentement
préalable.
2. Nonobstant le
paragraphe 1, lorsque, dans le respect de la directive 95/46/CE, une personne
physique ou morale a, dans le cadre d’une vente d’un produit ou d’un service,
obtenu directement de ses clients leurs coordonnées électroniques en vue d’un
courrier électronique, ladite personne physique ou morale peut exploiter ces
coordonnées électroniques à des fins de prospection directe pour des produits
ou services analogues qu’elle-même fournit pour autant que lesdits clients se
voient donner clairement et expressément la faculté de s’opposer, sans frais et
de manière simple, à une telle exploitation des coordonnées électroniques
lorsqu’elles sont recueillies et lors de chaque message, au cas où ils
n’auraient pas refusé d’emblée une telle exploitation.
3. Les États membres
prennent les mesures appropriées pour que, sans frais pour l’abonné, les
communications non sollicitées par celui-ci et effectuées à des fins de
prospection directe, dans les cas autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2
ne soient pas autorisées, soit sans le consentement des abonnés concernés, soit
à l’égard des abonnés qui ne souhaitent pas recevoir ces communications, le
choix entre ces deux solutions étant régi par la législation nationale.
4. Dans tous les cas, il
est interdit d’émettre des messages électroniques à des fins de prospection
directe en camouflant ou en dissimulant l’identité de l’émetteur au nom duquel
la communication est faite, ou sans indiquer d’adresse valable à laquelle le
destinataire peut transmettre une demande visant à obtenir que ces
communications cessent.
5. Les paragraphes 1 et
3 s’appliquent aux abonnés qui sont des personnes physiques. Les États membres
veillent également, dans le cadre du droit communautaire et des législations
nationales applicables, à ce que les intérêts légitimes des abonnés autres que
les personnes physiques soient suffisamment protégés en ce qui concerne les
communications non sollicitées.
Article 14
Caractéristiques
techniques et normalisation
1. Lors de la mise en
oeuvre des dispositions de la présente directive, les États membres veillent,
sous réserve des paragraphes 2 et 3, à ce qu’aucune exigence relative à des
caractéristiques techniques spécifiques ne soit imposée aux terminaux ou à
d’autres équipements de communications électroniques si elle risque d’entraver
la mise sur le marché d’équipements et la libre circulation de ces équipements
dans les États membres et entre ces derniers.
2. Lorsque des
dispositions de la présente directive ne peuvent être mises en oeuvre qu’en
imposant des caractéristiques techniques spécifiques aux réseaux de
communications électroniques, les États membres en informent la Commission,
conformément aux procédures prévues par la directive 98/34/CE du Parlement
européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information
dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles
relatives aux services de la société de l’information(9).
3. Au besoin, des
mesures peuvent être adoptées afin de garantir que les équipements terminaux
seront construits de manière compatible avec le droit des utilisateurs de
protéger et de contrôler l’utilisation de leurs données à caractère personnel,
conformément à la directive 1999/5/CE et à la décision 87/95/CEE du Conseil du
22 décembre 1986 relative à la normalisation dans le domaine des technologies
de l’information et des télécommunications(10).
Article 15
Application de certaines
dispositions de la directive 95/46/CE
1. Les États membres
peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits
et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l’article 8, paragraphes 1, 2,
3 et 4, et à l’article 9 de la présente directive lorsqu’une telle limitation
constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d’une
société démocratique, pour sauvegarder la sécurité nationale – c’est-à-dire la
sûreté de l’État – la défense et la sécurité publique, ou assurer la
prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales ou
d’utilisations non autorisées du système de communications électroniques, comme
le prévoit l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE. À cette fin,
les États membres peuvent, entre autres, adopter des mesures législatives
prévoyant la conservation de données pendant une durée limitée lorsque cela est
justifié par un des motifs énoncés dans le présent paragraphe. Toutes les
mesures visées dans le présent paragraphe sont prises dans le respect des
principes généraux du droit communautaire, y compris ceux visés à l’article 6,
paragraphes 1 et 2, du traité sur l’Union européenne.
2. Les dispositions du
chapitre III de la directive 95/46/CE relatif aux recours juridictionnels, à la
responsabilité et aux sanctions sont applicables aux dispositions nationales
adoptées en application de la présente directive ainsi qu’aux droits
individuels résultant de la présente directive.
3. Le groupe de
protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère
personnel, institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE, remplit aussi
les tâches visées à l’article 30 de ladite directive en ce qui concerne les
matières couvertes par la présente directive, à savoir la protection des droits
et des libertés fondamentaux ainsi que des intérêts légitimes dans le secteur
des communications électroniques.
Article 16
Dispositions
transitoires
1. L’article 12 ne
s’applique pas aux éditions d’annuaires qui ont déjà été établies ou
commercialisées en version papier ou en version électronique hors ligne avant
l’entrée en vigueur des dispositions nationales adoptées en application de la
présente directive.
2. Si les données à
caractère personnel concernant des abonnés à des services publics de téléphonie
vocale fixe ou mobile ont été insérées dans un annuaire public d’abonnés
conformément aux dispositions de la directive 95/46/CE et de l’article 11 de la
directive 97/66/CE avant que ne soient entrées en vigueur les dispositions de
droit interne prises par les États membres pour se conformer à la présente
directive, les données à caractère personnel desdits abonnés peuvent continuer
de figurer dans cet annuaire public dans sa version papier ou électronique, y
compris les versions dotées de fonctions de recherche inverse, sauf si lesdits
abonnés, après avoir été pleinement informés de leurs droits et des fins
auxquelles l’annuaire est établi, conformément à l’article 12 de la présente
directive, s’y opposent.
Article 17
Transposition
1. Les États membres
mettent en vigueur avant le 31 octobre 2003 les dispositions nécessaires pour
se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la
Commission.
Lorsque les États
membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la
présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur
publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les
États membres.
2. Les États membres
communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils
adoptent dans le domaine régi par la présente directive, ainsi que de toute
modification ultérieure de ces dispositions.
Article 18
Réexamen
Au plus tard trois ans
après la date visée à l’article 17, paragraphe 1, la Commission présente au
Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente
directive et sur son impact sur les opérateurs économiques et les
consommateurs, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux
communications non sollicitées, en prenant en considération l’environnement
international. À cette fin, la Commission peut demander des informations aux
États membres, lesquelles doivent être fournies sans retard indû. Le cas
échéant, la Commission soumet des propositions de modification de la présente directive,
en tenant compte des conclusions du rapport susmentionné, de tout changement
intervenu dans le secteur ainsi que de toute autre proposition qu’elle peut
juger nécessaire afin d’améliorer l’efficacité de la présente directive.
Article 19
Abrogation
La directive 97/66/CE
est abrogée avec effet à partir de la date visée à l’article 17, paragraphe 1.
Les références faites à
la directive abrogée s’entendent comme étant faites à la présente directive.
Article 20
Entrée en vigueur
La présente directive entre
en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Article 21
Destinataires
Les États membres sont
destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 12
juillet 2002.
Par le Parlement
européen
Le président
P. Cox
Par le Conseil
Le président
T. Pedersen
(1) JO C 365 E du
19.12.2000, p. 223.
(2) JO C 123 du
25.4.2001, p. 53.
(3) Avis du Parlement
européen du 13 novembre 2001 (non encore paru au Journal officiel), position
commune du Conseil du 28 janvier 2002 (JO C 113 E du 14.5.2002, p. 39) et
décision du Parlement européen du 30 mai 2002 (non encore parue au Journal
officiel). Décision du Conseil du 25 juin 2002.
(4) JO L 281 du
23.11.1995, p. 31.
(5) JO L 24 du
30.1.1998, p. 1.
(6) JO L 178 du
17.7.2000, p. 1.
(7) JO L 91 du 7.4.1999,
p. 10.
(8) JO L 108 du
24.4.2002, p. 33.
(9) JO L 204 du
21.7.1998, p. 37. Directive modifiée par la directive 98/48/CE (JO L 217 du
5.8.1998, p. 18).
